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Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles

Article L442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat. Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. " Art.L. 813-4.

Article R7331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

La rémunération prévue à l'article L. 7332-3, fixée au contrat, est composée :

Article R542-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux.

Article L718-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 65

Code des assurances

Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements

Article 50-1

—

La contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4% : - dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; - pour tous les contrats de travail temporaires visés aux

Article Annexe XXIII

—

OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES Conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention nationale, un observatoire du suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires est mis en place.

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

ou plusieurs fois, tout ou partie des portefeuilles de contrats d'assurance et d'opérations ainsi qu'une partie de ses actifs.

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

du préavis prévu au 4° du III du présent article.

Article 1

—

.* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R. 1211-4 ainsi rédigé : " Art.

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

, dans le cadre de ces contrats.

Article R6325-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

Code des transports

Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-13 et L. 4452-1 du code des transports.

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

du préavis prévu au 4° du III du présent article.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 59

Code de la mutualité

Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en

Article R214-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

L'actif de l'organisme de financement peut être composé : 1° Pour les organismes de titrisation : 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs détenus

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article 3

—

d'enseignement privés sous contrat ; - par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat effectue le stage prévu à l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, aux articles 6 et 11 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Article 4

—

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. II.

Codes de loi français