à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Adrexo avait aussi renoncé aux condamnations aux rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés

sans constater que l'employeur n'aurait pas été en mesure d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

, le taux de commissions a été modifié plusieurs fois par l'employeur, d'abord à la hausse, puis à la baisse ; qu'il n'a pas accepté les modifications de son contrat aboutissant à une baisse de rémunération

sa décision de base légale au regard de l'article L. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 7 du décret du 4 juin 1936 ; 2 ) que la société Cafétéria du Louvre avait expressément contesté l'allégation

moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail perçoit une rémunération mensuelle minimum ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de travail entre M.

, en rejetant sa demande de rappel de remboursement des frais de déplacement pour les mois d'août, septembre et octobre 1986, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'article

a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans

L. 2261-1, ensemble l'article L. 2261-14 du code du travail ; 4°/ que la rémunération ne peut être modifiée ni dans son montant, ni dans sa structure ; qu'en le déboutant de ses demandes au motif que

avec la société Moulin Burel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société filiale peut

l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants

X... de 1989 à 1998, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent

substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

et percevait une rémunération unique en cette qualité ; qu'il résultait de ces constatations que les fonctions techniques de M.

le premier moyen, d'une part, qu'en décidant que le contrat de travail liant les parties était un contrat à durée déterminée de neuf mois par an, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L

précise du contrat de travail, et que la cour d'appel n'a pas recherché si cette modification n'était pas favorable au salarié ; qu'ainsi, elle n'a pas motivé sa décision, et a violé l'article 4 dudit

matière de rémunération, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1341 du Code civil et L. 143-3 du Code du travail ; 4 / que la signature d'un contrat à durée indéterminée conclu à l'expiration d'un précédent

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que le SMIC est la garantie d'une rémunération horaire minimale correspondant au temps de travail effectif, que s'agissant des chauffeurs de taxi parisens

L. 212-4-3 du Code du travail, M.