4, paragraphe 2, n, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1929 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; 4 / que le transporteur maritime soutenait que, selon le rapport

CMA/CGM est en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4.-2. a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée qui prévoit que « ni le transporteur, ni le navire ne seront responsables

Elle invoque également le fait du prince prévu par l'article 4 2 de la convention de BRUXELLES et prétend que l'obligation imposée par la douane GABONAISE, de mise en dépôt de la marchandise après un délai

Dreux et Le Pirée effectivement réalisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi du transporteur maritime : Vu l'article

4-5 e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, le transporteur maritime ne peut s'exonérer totalement

Sur la responsabilité des dommages : Au visa de l'article L5422-12 du code des transports et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages

la requérante en sa demande, la dire recevable et fondée *Vu les dispositions de la convention de BRUXELLES du 25 août 1924 amendée, *Vu les pièces versées aux débats, * DIRE ET JUGER la société CMA

de procédure civile ; 4°/ALORS, de quatrième part, QU'il résulte des dispositions de l'article 4 § 2 b) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

4 2 de la Convention de Bruxelles en cas d'émeutes ou de troubles civils, et des clauses limitatives de responsabilité insérées au connaissement couvrant l'ensemble du transport litigieux qui se référaient

Mais, l'article 4-2 de la Convention de Bruxelles de 1924 prévoit que « ni le transporteur, ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant : i) d'un acte ou d'une omission

Elle a soutenu bénéficier de la présomption de livraison conforme en vertu de l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, à défaut de réserves formées par les réceptionnaires dans les

Elle invoque les dispositions de l'article 4-2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour se prévaloir d'une présomption de livraison conforme en raison de l'absence de réserves au déchargement

4 b) de la Convention de BRUXELLES au titre de l'avarie particulière; - en conséquence déclarer ALLIANZ et 4 autres compagnies d'assurances mal fondées en toutes leurs demandes, et les en débouter;

4-2-g) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le protocole du 23 février 1968 ; 2 ) que n'est pas opposable au chargeur une clause insérée au verso d'un connaissement non signé

4-2-g de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; et alors que, d'autre part, selon l'article 4-2-g de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le fardeau de la preuve de la cause exonératoire

121.1 du code des assurances Vu les dispositions de l'article L.132-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 31 du CPC Vu les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août

suite il échet de confirmer l'application de la subrogation légale et de déclarer recevable la demande de la compagnie GROUPAMA ; … ; que, pour exonérer sa responsabilité, la compagnie CMA rappelle l'article

4, paragraphe 2, de la Convention de Bruxelles du 29 août 1924.