, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat

La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Ebizcuss.com avait conclu avec le groupe Apple un contrat de distribution et que les sociétés en cause avaient des dirigeants

Apple France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Apple Sales International, dont le siège est [Adresse 6] (Irlande) 3°/ à la société Apple Distribution

des accidents que ceux qui ont eu un tel contact préalable", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a ainsi violé les articles 101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une

de distribution et un contrat de réparateur agréé. 2.

de l'espèce était de trois années cependant qu'elle était en réalité de cinq années maximum, a violé les articles L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3, TFUE ; 4°/ que

[F], dans le cadre d'un partenariat conclu en novembre 2013, confiant à ce dernier la distribution des articles de parfumerie commercialisés par la société Ds Ditribution. 3.

Le 30 décembre 2017, a été adoptée la loi n° 2017-1839, qui a créé, au sein du code de l'énergie, l'article L. 341-4-3 prévoyant que les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs

de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 4.

1134 et 1147 dans leur version alors en vigueur, tendant à voir juger que la société Envitec avait abusivement rompu le contrat de distribution exclusive, à effet au 3 juillet 2012 ; que dès lors, en

1147 et 1148 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une

3 de l'article 1134 du code civil.

de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 4.

de distribution de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 4.

d'un contrat de distribution assorti de stipulations particulières.

à 21 amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L.

de véhicules neufs et d'un contrat de réparateur agréé. 3.

La société MRE distribution fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article 1er de la partie II du contrat de garantie du 3 avril 2012, le garant s'engageait à indemniser le bénéficiaire