41-4 du code de procédure pénale, à l'encontre de laquelle Mme [N] a relevé appel.

Le 17 octobre 2017, le conseil du demandeur a formé une requête en restitution sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République qui l'a rejetée par décision

Le 16 juillet 2018, le ministère public a rendu, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une décision de non-restitution et de remise au service des Domaines. 5.

A... d'une demande de restitution en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur général a refusé de lui restituer ces biens au motif qu'ils constituaient l'instrument ou le

le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

41-4 du code de procédure pénale. 14.

justifié sa décision et a violé les articles 41-4 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

41-4 du code de procédure pénale, 131-21, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête

41-4 du code de procédure pénale, qui expirait le 3 mai 2010 ; qu'il importe peu qu'une partie civile ait relevé appel de la décision, celle-ci étant définitive sur l'action publique et l'article 41-4

41-4 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, d'une demande de restitution,

41-4 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour 6.

le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 41-4 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en restitution de scellés

jugement entrepris ayant déclaré le procureur de la République incompétent ; " aux motifs que, la saisine du tribunal, et en appel, de la cour, est fondée sur l'article 41-4 du code de procédure pénale