414 du Code pénal, 575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 414 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DE SALARIES

414 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges, a déclaré recevable

414 DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EMPLOYES NON GREVISTES AVAIENT LE LIBRE ACCES DE LEUR LIEU DE TRAVAIL ET NE CONSTATE AUCUNE VOIE DE FAIT, VIOLENCE, MENACE

constitutifs des délits prévus par les dispositions précitées des articles L. 7 du code de la route et 105, 408 et 414 du code pénal, et, d'autre part, sur ce que l'argumentation de la société requérante

a déclaré Eric Y... et Didier X... coupables d'entrave à la liberté du travail ; "aux motifs que, s'il est exact que l'ancien article 414 du code pénal, dans sa rédaction précise et réductrice, n'avait

367 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont violé les articles R. 515-1, dernier alinéa, et R. 513-13 du Code du travail, ainsi que l'article R. 516-16 dudit code, aucune nouvelle audience

1990, le requérant déposa, devant le doyen des juges d’instructions du tribunal de grande instance de Toulon, une plainte contre X avec constitution de partie civile   ; il invoquait notamment l’article

confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

; ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU FAIT QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LES DISPOSITIONS DE

414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PREVENUS ONT LA FACULTE DE DEMANDER A ETRE JUGES EN LEUR ABSENCE ET DE FAIRE ENTENDRE LEURS CONSEILS CHAQUE FOIS QUE LE DEBAT SUR LE FOND DE LA PREVENTION NE DOIT

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 414, 498, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 19 Décembre 2002 Vu le jugement rendu par le Tribunal de Police de Privas, le 27 NOVEMBRE 2001 , qui statuant contradictoirement,

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

articles 411, 416, 462 et 498 du Code de procédure pénale que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour le prévenu qui, empêché de comparaître pour raison médicale et