conformément à leur statut et qui dispose aussi d'une habilitation législative ; qu'il résulte certes des termes de l'article 24 de la loi du 28 mars 2011 précitée, modifiant l'article 6 de l'ordonnance

137, 138, 11 , 139, 141-1, 142, 142-1, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 511-40, L. 511-41, L. 511-42, L. 613-1, L. 613-6, L. 613-10, L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18 du code monétaire et

, alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se borne à préciser les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement qui est

et exigeait la mise en cause de tous les autres copropriétaires, a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 par fausse application; 4°) que le juge a l'obligation, lorsqu'il en est saisi, de

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

collective applicable ; que l'article 3 des statuts qui ouvre la possibilité d'affiliation aux personnels relevant des entreprises ou établissements ou agences autonomes relevant des conventions collectives

42 de la convention collective, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas et, partant, l'a violé, et alors, en outre, qu'aux termes de l'article R. 241-51 du Code du travail et

à la production de justifications des dépenses effectives, et en particulier du paiement des charges sociales patronales ; - que la Convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'entreprise [42].

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'entreprise [42].

COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'EURE-ET-LOIR, PAR L'ASSOCIATION DES SALARIES DE L'AGRICULTURE POUR LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE ; QUE VEUVE VIGNON A PERCU

L. 212-5 du Code du travail, l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5,

X... a été engagé le 26 juillet 1993, en qualité de "responsable programme" par la société Glaxowellcome, devenue Glaxosmithkline, qui relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et

; qu'en l'espèce, la société Williamson transports avait fait valoir que l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, agréée et ayant force obligatoire conformément à l'article L. 133-8 du Code du travail est subordonné, soit à une adhésion

à la persistance des causes qui les ont motivées ; que dans son article 30 la convention collective précise que le temps passé à la douche sera rémunéré comme temps de travail sur la base d'une demiheure

Je suis à votre disposition pour effectuer le préavis de 2 mois prévu dans la convention collective.