Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308819_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Mme A soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle6ème chambre
DTA_2303489_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; - elle méconnait l'article 11 de l'accord franco-burkinabé et de l'article 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401780_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 425-6 du même code sur le fondement duquel la décision
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409865_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2513410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00493_20250205
5 février 2025
5 février 2025
séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320627_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00056_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 113-1 du code de justice administrative pour avis sur l'application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de sursoir à statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200613_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ". 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307252_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421
Source officielle6ème chambre
DTA_2217841_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407308_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2501034_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : La décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504668_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Puis par courrier du 5 mai 2025, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-5 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en indiquant avoir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à titre subsidiaire, d’une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-5 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206715_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506293_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 423-5, L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la
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