Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 512 résultats pour « article 434-1 du code pénal édicte une obligation d »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 512 résultats pour « article 434-1 du code pénal édicte une obligation d »
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EXTRAIT
Article R57-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Article 45
- Code pénal Art. 434-1
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial
Article R412-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97
Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche.
Article 434-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Article D45-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20
-L'auteur de la requête en exonération ou de la réclamation est dispensé de consignation s'il adresse une copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l' article 434-23 du code pénal .
Article L761-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L. 455-3.
Article R751-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24
à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10,, D. 432-15, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, D. 434-3-1, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20
Article 706-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Article D274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou
Article 2-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-
Article 706-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter
Article D752-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article 27
confié à ses soins à l'autorité maritime compétente désignée pour les recevoir est puni de 3 750 € d'amende, sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées des dispositions des articles
Article L162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions
Article 131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.
Article L3136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89
Les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article lorsqu'elles ne
Article D8-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24
Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code
Article 706-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19
du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal
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