AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 CONSTITUAIT UNE DISPOSITION PERMANENTE, QUE LE CANDIDAT ETAIT, AUX TERMES DE CE TEXTE, DISPENSE DE SUBIR LES EPREUVES DU C.A.P.A.

DECRET DU 9 JUIN 1972, AUQUEL S'EST SUBSTITUE L'ARTICLE 44-1, LEQUEL SE REFERERAIT, COMME L'ANCIEN TEXTE, A L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET CONCERNERAIT SEULEMENT LES CONSEILS JURIDIQUES

ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE

nature à induire en erreur, l'a déboutée de sa demande en réparation LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE

X..., et d'avoir dit que celui-ci remplissait les conditions requises pour bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, applicable en l'espèce, en faveur des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, manque de base légale : " en ce

X..., ancien clerc de notaire, en le faisant bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 (dans sa rédaction antérieure au décret du 22 octobre 1985), en faveur des "

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 1987) d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau de Carcassonne qu'il avait présentée sur le fondement de l'article 44-1, 2°, du

HENRI A 100 000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, - Y...

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le comportement fautif de l'État consistant à ne pas avoir délivré à la requérante le certificat mentionné aux dispositions de l'article 44-1

à la commune de Brumath, la société " Maison Populaire " fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, -22 février 1985) d'avoir prononcé l'annulation de cette convention sur le fondement du 2° alinéa de l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que s'il appartient aux

44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; que le conseil de l'Ordre a refusé son inscription en estimant qu'il n'existait " aucun

44-1 de la loi du 27 décembre 1973 et 573 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que tout jugement

Aux termes de l'article 44-1 du même décret : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas

commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que Jacqueline X..., épouse Y... est poursuivie pour avoir, en juillet 1985, étant gérante de la SARL "établissements X...", contrevenu aux dispositions de l'article

44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUI DISPENSE DE CET EXAMEN " LES ANCIENS JURISTES D'ENTREPRISE JUSTIFIANT DE HUIT X...