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3 résultats pour « article 440 du code de procédure civile énon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10935

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

présenter à une audience conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ; Que ledit code ne prévoit aucune forme particulière pour cette demande de dispense de comparution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201106

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 41-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162822c7a007b88ee15665e

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle