[A] avec intérêt à compter du 09 novembre 2023 en application de l'article 441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée ABC FONCIER à lui payer la somme de 25.500 € à titre

taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage (article 441-6 du Code de commerce) ; qu'à défaut de demande

441-6 du code de commerce ; 3) ALORS QUE les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire ; que ces dispositions

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce impliquent l'exigence

L. 441-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la signature d'une reconnaissance de dette par la société F.I.T. ne privait en rien d'effet les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce et n'empêchait

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

L.441-6 du Code de Commerce ainsi la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis ; Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

vente soit le taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10% à compter de la première mise en demeure et qui est restée sans effet outre les intérêts prévus à l'article

vente soit le taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10% à compter de la première mise en demeure et qui est restée sans effet outre les intérêts prévus à l'article

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

la société XP France ; -Condamné la société Iwaki au paiement d'une somme de 80 euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce, à payer les intérêts de retard sur les deux factures au taux BCE

n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce

[T] a contracté de sorte que les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce sont applicables.

et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce,

441-6 du code de commerce et rappelés sur la facture, o subsidiairement, avec intérêt au taux légal à compter du 21 juillet 2022 (date de réception de la mise en demeure de Me Colé).

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019