Codes de loi français

Article 411-1.09

Lorsque la présente division ou le code IMDG requiert une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

Article Annexe

Responsable hiérarchique dont dépend le chargé de mission, du pôle ou de la cellule. Chef d'un bureau directement rattaché à une division. Chef de division. Directeur. Chef de division. Adjoint au chef de bureau.

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits

Article 1-1

de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ; b) Aux congés prévus

Article 411-1.11

Formation Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés de formation prévus au 1.3.1.3 et au 1.4.2.3.4 du code IMDG sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture de contrat de

Article 32

Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis II.

Article 28

par la division.

Article 4

Dans les services outre-mer de l'aviation civile : - chef du bureau administratif et tutelle des concessions du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF).

Article 1

; -Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ; -Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction des patrimoines, de la mémoire

Article 423-1.05

chargé de la mer.

Article 1

Adjoint au chef de la division du travail et des affaires sociales. Chargé de mission auprès d'un directeur en administration centrale. Chef du département gestion des personnes de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Article R2113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 96

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code : 4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier

LEGIARTI000035611892

ANNEXE Réorganisation des services du bureau des moyens aériens ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service : SERVICES CONDITIONS DE VERSEMENT La base d'avions de la sécurité civile de Marignane Mutation ou déplacement

Article 241-1.03

Les dispositions des articles 245-1.04, 245-2.02 et 245-2.05 de la division 245 du présent règlement n'ont pas à être appliquées ; 2.

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

IV. - Si l'expertise révèle que des travaux préalables sont nécessaires pour réaliser la constitution d'un syndicat des copropriétaires secondaire ou les divisions prévues au présent article, le juge peut autoriser l'opérateur à les réaliser.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de

Article L2334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata

Article 29-8

II. ― Si des travaux préalables pour réaliser la constitution d'un syndicat secondaire ou les divisions prévues au présent article sont nécessaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à faire réaliser les travaux aux frais des copropriétaires

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 71

Le service administratif de la météorologie, outre les unités administratives chargées de l'exécution d'une mission particulière ou temporaire, comprend : -une division de la comptabilité ; -une division du personnel ; -une division des marchés et des