X... à des mesures de confiscation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de l'article 450-5 du code

» ; "2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que selon l'article 450-5 du code pénal, seules les personnes reconnues coupables des infractions prévues au deuxième

450-5 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

mais un moyen invoqué au soutien de l'exercice d'une voie de recours ; qu'en vertu de l'article 450-5 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur à la date des faits, les personnes

450-5 du code pénal faisant encourir au mis en examen la confiscation d'éléments de patrimoine, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'elles se référaient nécessairement à une saisie de biens

d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, conformément à l'article 450-5 du code pénal ; que MM.

450-5 du code pénal faisant encourir au mis en examen la confiscation d'éléments de patrimoine, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'elles se référaient nécessairement à une saisie de biens

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

184 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'autorise pas le juge d'instruction à qui une procédure a été renvoyée pour méconnaissance de l'article

2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de l'article 1382 du même code et violation du principe sur lequel un employeur est seul responsable des conséquences civiles

Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M.

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 406, 455, 513 du Code de procédure pénale et 111-3,

L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'autorité de la chose jugée au pénal à l'encontre du directeur technique sans rechercher

L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 du code