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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300309
14 mars 2012
« est réputée non écrite », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la Convention de Gestion des Sinistres régissant les relations entre les