Codes de loi français

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Articles D-433, D-434, D-436, D-440, D-441, D-443, D-456, D-472, D-476, D-490.

Article 458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

Article Annexe A

La demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public

Article L6765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 12-1

Le niveau salarial acquis pour ancienneté de service, comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936

Article L6775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables en Polynésie française.

Article L6781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national

Article L6785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne

Article L6791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et

Article L6761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national

Article Annexe I

aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite "examen CE de type" Article R. 4313-23 3 mois Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines Article R. 4313-43 Conformité

Article 6

n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret n° 65-379 du 19 mai 1965, article 8 ; - décret n° 65-390

Article 221-II-1/05-1

Si la stabilité après avarie est calculée conformément aux articles 221-II-1/06 à 7-3 et, s'il y a lieu, aux articles 221-II-1/08 et 09.8, il faut établir une courbe limite de stabilité par interpolation linéaire entre le GM minimal requis retenu comme

Article 3

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II. ― 1.

Article ÉTAT B

(Article 131 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe

LEGIARTI000041483673

Article 3 L'engagement d'un pari auprès du groupement et des sociétés de courses implique l'adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du présent règlement.

Article Annexe

31 HAUTE-GARONNE 102 800, 00 6 200, 00 109 000, 00 32 GERS 79 400, 00 4 600, 00 84 000, 00 33 GIRONDE 126 200, 00 7 800, 00 134 000, 00 34 HERAULT 87 400, 00 3 600, 00 91 000, 00 35 ILLE-ET-VILAINE 439 800, 00 16 200, 00 456

Article 49

Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 -Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 -Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 -Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004 -Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 -Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 -Décret n° 97-456

Article Etat B

(Article 51 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494 Dont titre 2 630 760 347 630 760 347

Article ÉTAT A

(Article 4 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12.