Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 674 résultats pour « article 457 du Code civil dans ses dernières conc »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 674 résultats pour « article 457 du Code civil dans ses dernières conc »
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Article 1237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire.
Article 706-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Elle entend la partie civile si celle-ci le demande.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.
Article 5-2
Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments
Article D742-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.
Article 2-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 50
en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée
Article D731-131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
année civile d'activité, revalorisée par le taux d'évolution du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours ;
Article 25
132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code
Article 49 septies P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile.
Article D1803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code
Article 49 septies VC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile.
Article 49 septies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 58
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile.
Article D325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation,
Article 49 septies ZZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
Article 49 septies ZZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 76
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée.
Article 49 septies ZY
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est calculé en prenant en compte les prêts avance mutation ne portant pas intérêt versés au titre de la dernière année civile écoulée
Article R2223-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées.
Article R382-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01
Les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes doivent relever de cette dernière, jouir de leurs droits civils, être à jour des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles R. 382-
Article 30-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 40
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours
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