a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, et l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les prestations dues au salarié victime d'une maladie professionnelle causée

de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 2°/ qu'il s'évince des dispositions de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article D 461-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble le

sociale ne pouvait trouver application, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, et l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que, si les travailleurs salariés qui exercent

L. 452-2 à L. 452-4 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations

D 461-24 du Code de la Sécurité Sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l'une des maladies professionnelles mentionnées à l'article D 461-5 du Code de la Sécurité Sociale

L. 431-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que Marc X... n'était plus affilié au régime général de la sécurité sociale le jour de la première constatation

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

D 461-24 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières estimait à juste titre que la majoration de la rente prise en charge par elle n'induisait pas la

sociale des agents hospitaliers, et sous le contrôle des tribunaux des affaires de sécurité sociale, compétents en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dès lors que sont en cause

de la sécurité sociale, que si la CNRACL n'est pas soumise aux dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale , elle couvre les risques qui y sont mentionnés à savoir le risque AT/MP .

: Vu les articles L. 413-14 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale et l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon le premier et le troisième de ces textes, que la Caisse

Les dispositions de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la charge des prestations indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance-maladie ou à l'organisation spéciale

De plus il invoque les dispositions de l'article D.461-24 du code de la sécurité sociale et relève que le dernier organisme de sécurité sociale couvrant le risque accident du travail et maladie professionnelle

et ce conformément à l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale.

D. 461-24 du code de la sécurité sociale ne concernent pas la détermination de la valeur du risque d'un établissement.

D. 461-29 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile, R. 142-24-2 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale et 6

CGG Services, la cour d'appel a violé l'article L. 762-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier