462, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par François X... et pris de la violation du même texte ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort

pour la partie qui, ayant été représentée par son conseil à l'audience des débats, a été avisée conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle

462 alinéa 2 du Code de procédure pénale a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisis de l'appel formé notamment par Jean X... dans la procédure suivie à son encontre pour blessures involontaires

462 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; que dès lors les délais d'appel ont commencé à courir à l'encontre des prévenus dès le prononcé du jugement, d'où il suit que leur appel du 1er février 1990

; Attendu, d'une part, que selon l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, dans le cas où le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe

568 du Code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, dispose de cinq jours francs

462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait prononcé le 5 juillet 1994 ; qu'elle ne s'est pourvue en cassation contre cet arrêt que le 21 octobre 1994 ; que, dès lors, le pourvoi

6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'à l'issue des débats, avis a été donné par le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait

Dos Anjos le 24 mai 1993, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa

formé par Georges X... le 5 mai 1997, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée, conformément aux dispositions de l'article

Maele, présent aux débats devant la cour d'appel à l'audience du 17 septembre 1991, a été averti, ainsi que son avocat, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale

462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 9 juin 1992, date à laquelle l'arrêt a été effectivement prononcé ; Attendu que la déclaration du pourvoi a été faite le

le 27 mars 1998, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date du 29 janvier 1998 qui lui avait été indiquée, conformément aux dispositions de l'article

1988, à l'issue de laquelle les parties ont été avisées, en application de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait rendu le 18 janvier 1989 ; qu'à cette date, la cour d'appel

568 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'issue des débats à l'audience du 6 juillet 1989, le président a, conformément à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure

5 jours francs après celui où l'arrêt attaqué a été prononcé contradictoirement, à la date qui leur avait été indiquée lors des débats d'audience du 13 juin 1997, conformément aux dispositions de l'article

462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience du 31 octobre 1992, date à laquelle elle a rendu sa décision ; Attendu que cette décision n'avait pas à être