Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
29 résultats pour « article 463 du CPC. »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6, L. 442-9, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 490-1 à L. 490-12 du code de commerce.
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement
Article L430-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.
Article 11
Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.
Article 616
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Article 538
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114,119,120 et 121. Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.
Article L463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.
Article L463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463
Article 6
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des
Article R464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ; 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par
Article 8
Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants
Article L430-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
La procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable.
Article R463-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre
Article L462-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Ces conventions sont approuvées par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 463-7. Elles sont publiées au Journal officiel.
Article R920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles R.
Article 397-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463
Article L462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en application de l'article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours ; 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463
Article Annexe 3 aux articles R. 113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43
Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre
Article R950-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87
Article R. 463-2 à R. 463-10 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-11 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 463-12 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-13 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Articles
Article 1
Sous-groupe 4 L h (fabrique d'appareils et articles en cuivre ou en bronze). Sous-groupe 4 L i (instruments de chirurgie). Sous-groupe 4 L j (instruments d'optique ou de précision). Sous-groupe 4 L k (instruments de musique en métal).
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