Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 340 résultats pour « article 471-2 du Code de l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D564-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04
localement ” ; 2° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ; 3° A l'article
Article D554-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 03
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence
Article D471-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique
Article R732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78
Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.
Article L471-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74
1° de l'article L. 471-6 et le règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 sont remis dans les conditions définies au 1° de l'article L. 471-7 ; 2° Le 3° de l'article L. 471-7 est applicable ; 3° Le document individuel de protection des
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54
Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise : 1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L.
Article 1
L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises
Article R544-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
-L'article R. 471-5 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code " sont remplacées par les références : " mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts " ;
Article R8211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58
Lorsqu'une personne physique ou morale est condamnée par une décision pénale pour l'une des infractions de travail illégal mentionnées aux articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8256-2 et L. 8256-7 à une peine complémentaire
Article 13
Les dispositions du titre VII du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 471-2, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles
Article 3
Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe(1).
Article L471-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23
opérations, autres que les importations, relatives aux biens suivants, lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de produits métallurgiques à hauteur de la moitié de leur valeur : 1° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471
Article D472-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 sont auditionnés par la commission départementale d'agrément
Article R496-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83
Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 R. 442-34 R. 442-38 R. 442-50, 1er alinéa R. 444-4 et R. 444-5 R. 471-1 à R. 471-4 II.
Article 13
mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ; 14° L'article L. 353-2 ; 15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ; 16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ; 17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ; 18° L'article L. 742-1, les II à IV de l'article L.
Article D471-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est établi conformément à l'annexe 4-2.
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
-Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5-3
Chacun des comités professionnels de développement économique mentionnés à l'article 5-1 est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir
Article L521-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 43
Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter
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