proches de l'intéressé aucune personne susceptible d'assumer la tutelle ; qu'il convient de désigner l'UDAF de la Vendée, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article

Que dans un souci d'apaisement il convient de nommer un tiers et de désigner l'UDAF de la Meuse, en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article

De plus, il ne ressort pas du dossier que le requérant a déjà versé la somme à laquelle il a été condamné, ni que son pourvoi avait un effet suspensif en vertu de l’article 471 § 2 du code de procédure

En particulier, le requérant n'avait pas demandé que son pourvoi ait un effet suspensif, conformément aux termes de l'article 471 § 2 du code de procédure pénale (arrêt n o   125/2004). 9.

désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du Code de l'action sociale et des familles.

La Cour de cassation constata enfin que le requérant n’avait pas demandé que son pourvoi ait un effet suspensif, conformément aux termes de l’article 471 § 2 du code de procédure pénale.

mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du Code de l'action sociale et des familles.

De plus, il ne ressort pas du dossier que le requérant a déjà versé la somme à laquelle il a été condamné, ni que son pourvoi avait un effet suspensif en vertu de l'article 471 § 2 du code de procédure

454 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant qu'elle avait renoncé expressément à réclamer le remboursement des dépenses visées à l'article 471, alinéa 2, du Code civil lors de la réunion

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 466

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 471, alinéa 2, du Code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne

Le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence