Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 473 résultats pour « article 475-1 du code de procédure pénale. La Commi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 473 résultats pour « article 475-1 du code de procédure pénale. La Commi »
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Article L422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 25
.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article 706-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les
Article D47-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires
Article 132-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité
Article 75
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 375 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 475-1 V.
Article L39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 30
de procédure et de recouvrement ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Article 706-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19
324-1 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du
Article 67 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Article L433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99
La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée
Article 706-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent
Article 113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Article 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite
Article 12
I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie
Article L432-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal.
Article D32-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96
Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R.
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