à lui payer en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale 3000 euros pour les frais de première instance et 2000 euros pour les frais d'appel ; L'article 480-1 du Code de procédure pénale

Le tribunal a reçu Monsieur C... en sa constitution de partie civile et l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts ainsi que celle fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[W] et [Q] [S] la somme de 10.000 euros chacun de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, et à chacune des parties civiles la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code

475-1 du code de procédure pénale et a condamné messieurs X..., S...

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal statuant sur l'action civile, Débouté la SARL P.S.I.

131-21 du Code pénal au regard de l'article 1er du protocole no 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ", - " déclarer inconventionnel l'article 131-21 du Code pénal au regard de l'article

X... à lui payer la somme de 1500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamné A...

X... à lui payer la somme de 1500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamné A...

Messieurs [S] à payer à la SCI la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Les Condamner aux entiers dépens.

[E]) la somme de 1 euro au titre de son préjudice moral et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, puis, y ajoutant, condamné Mme [H] à payer à chacune des parties

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance

L. 475-1 du Code de procédure pénale aux trois parties civiles non appelantes, sans violer les dispositions de l'article 509 du même Code" ; Attendu que les premiers juges ont condamné le prévenu,

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.