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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6719ba5988459c5b282
11 février 1970
11 février 1970
477 DU CODE DE COMMERCE PEUVENT L'ETRE, EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU MEME CODE; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS NE
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471646.20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil sont annulées
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5ee
28 novembre 1972
28 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 477-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c547fb
25 mars 1965
25 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA
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6079d67c9ba5988459c5b5c9
6 novembre 1972
6 novembre 1972
JUIN 1967 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 21 SEPTEMBRE 1965 ; QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE FONDEE EN PREMIER LIEU SUR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b269
17 mars 1970
17 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR
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6079d6739ba5988459c5b308
22 juin 1970
22 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE ROYER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT DU NORD
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6079d64c9ba5988459c5af59
20 mai 1968
20 mai 1968
ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, A ASSIGNE LA SOCIETE RICHARDSON FRERES EN DECLARATION DE SON INOPPOSABILITE A LA MASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079d6479ba5988459c5a9b3
23 mars 1965
23 mars 1965
DEFERE D'AVOIR, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECIDE, A LA DEMANDE DE X..., SYNDIC DE LA FAILLITE, QUE LA DELEGATION DES CREANCES LITIGIEUSES, CONSENTIE EN TEMPS SUSPECT, ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE
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6079d6799ba5988459c5b467
21 décembre 1971
21 décembre 1971
SOCIETE FURLAN POUR LA SOMME DE 12.954,78 FRANCS, A VOULU SE FAIRE REMBOURSER PAR DES PAIEMENTS EN MARCHANDISES ET CE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, QUE CES ACTES SONT INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DES ARTICLES
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6079d6749ba5988459c5b370
16 décembre 1970
16 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6b2
13 mars 1973
13 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE VENTE ET D'ALIMENTATION
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a906
27 janvier 1965
27 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, EN VERTU DUQUEL SONT, EN CAS DE FAILLITE, INOPPOSABLES A LA MASSE, TOUS PAYEMENTS, POUR DETTES ECHUES, FAITS PAR
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3ec
28 juin 1994
28 juin 1994
de procédure pénale et 142 de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 473, 477, 496, 498, 710, R. 222 et suivants, R
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af66
29 mai 1968
29 mai 1968
FAIT ET DES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT, SUR LESQUELLES SE FONDE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b354
30 juin 1970
30 juin 1970
EN NULLITE DE LA VENTE SUSVISEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; QU'IL FAISAIT VALOIR QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 OCTOBRE 1964, LES EPOUX X...
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b66e
24 janvier 1973
24 janvier 1973
INOPPOSABILITE A LA MASSE DES PAIEMENTS PAR CHEQUES SUSVISES ET EN RESTITUTION DE LA VALEUR DU STOCK DE VIANDES ET DE CELLE DU CAMION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201353
24 septembre 2015
24 septembre 2015
du 2 mai 1988 ; AUX MOTIFS QUE devant le tribunal, Mme X... n'était pas comparante ainsi que le tribunal l'a indiqué ; que le jugement a été improprement qualifié de contradictoire ; que selon l'article
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b283
11 février 1970
11 février 1970
CHIROGRAPHAIRE EN DECIDANT QUE LES NANTISSEMENTS, AYANT SERVI A GARANTIR UNE DETTE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A LADITE DATE DU 31 MARS 1965, ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471646.20250207
7 février 2025
7 février 2025
2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé les décisions implicites par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article
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