d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations

478 du code de procédure civile, ensemble les articles 2412 et 2428 du code civil.

[Y], les SCI Hoche A et B demandent que soit constatée en application de l'article 478 du code de procédure civile, la caducité de l'ordonnance d'homologation rendue sur requête du Crédit

478 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la cour d'appel rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par réputé contradictoire

prévaloir des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ; que la seule partie défaillante en première instance était M.

478 du Code de procédure civile ; qu'en défense, Monsieur Y... prétendait uniquement que l'article 478 du Code de procédure civile ne serait pas applicable ; que pour rejeter la demande de nullité de

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 478 et 542 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

à se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile, la cour d'appel a exactement décidé que cette partie ne pouvait, après avoir formé ce recours, invoquer le bénéfice de ces dispositions devant

de l'article 478 du code de procédure civile et en formulant des moyens de défense au fond ; que le 26 janvier 2009, ils ont également saisi un juge de l'exécution en se prévalant de l'article 478 du

n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui fait

478 du code de procédure civile et R.1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par

478 du code de procédure civile ne pouvaient s'appliquer et a rejeté la demande de constat de la caducité de la décision du tribunal de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 478

L'article 478 du code de procédure civile consacre une exception de procédure, qui, si elle est fondée, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel formé par la partie comparante.

478 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, la caducité prescrite par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'est prévue qu'en cas d'absence

Y... fait grief à l'arrêt de refuser de constater la caducité de l'arrêt du 2 mars 2000 pour n'avoir pas été signifié dans le délai de six mois en application de l'article 478 du code de procédure civile

478 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.