313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

au regard de l'article 480-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; III Sur le pourvoi de la société Roulle et Fils ; Sur le premier moyen de cassation

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

485, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du CPC ; À l'issue de plusieurs audiences de mise

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

Résolution n°4 : Attribution de la jouissance privative du mail situe au niveau 139.25 de la Tranche 9 au profit des lots n°4857, 4447., 4859, 4450. 4451., 4452 (article 26 de la loi du 10 Juillet 1965

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Sur l’article 700 du CPC L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

475-1 du CPP.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er

485 et 486 du Code de procédure pénale ", qu'un seul magistrat, M.

règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles