493, 495 et 875 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du Code de procédure civile, requiert

Z...s'étant borné, dans l'acte de signification de l'ordonnance, à reproduire le texte de l'article 495 du code de procédure civile, sans préciser s'il avait effectivement remis une copie de la requête

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « l'appelant se prévaut de ce que l'ordonnance rendue sur requête doit être rétractée au motif que l'huissier de justice, en infraction à l'article 495

au motif inopérant de l'absence prétendue de grief ainsi causé a violé l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16

450 du code de procédure civile

495 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'inobservation des formalités prescrites par l'article 495 du code de procédure civile par l'huissier entraine l'annulation du procès-verbal subséquent

495 du code de procédure civile, « l'ordonnance sur requête est motivée.

désigné un huissier sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, Mme [L] argue de la

495 du code de procédure civile ont été respectées, - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que si l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile

495 du code de procédure civile.

lui a ajouté une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que si l'article 495, alinéa 3, du Code

X... la dite ordonnance sur requête, la cour d'appel a méconnu l'article 495 du Code de procédure civile ; 2.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

16 et 495 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du code de procédure civile ne sont, aux termes de l'article 2 de l'annexe de ce code relative à son application dans les départements

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

495 du code de procédure civile ; 5°/ que les exigences prescrites par l'article 495 du code de procédure civile étant destinées à faire respecter le principe de la contradiction, leur méconnaissance