Codes de loi français

Article D2335-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

POPULATION (HABITANTS) MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2 MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES

Article L2334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 82

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population.

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15 De 1 500

Article 218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

comprenant : – trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant au plus 199 salariés ; – quatre représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 200 et 499

Article R4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 09

Les articles R. 4127-36, R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016.

Article 3

Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catéogorie C instituée par l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Échelons Échelle 6 Indices bruts Spécial 499

Article 1

immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total "Base aérienne 112" Section A n os os os 3 494 378 m 2 18 872 m 2 11 410 581 3 654 918 15 065 499

Article L2121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après : Communes Nombre des membres du conseil municipal Moins de 100 habitants 5 De 100 à 499

Article 7

Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 ; 2° Les articles 5 à 7 inclus du décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 ; 3° Le titre III du décret n° 86-499 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation

Article 1

échelon 810 816 821 821 10e échelon 758 764 778 778 9e échelon 710 717 732 732 8e échelon 669 676 693 693 7e échelon 628 635 653 653 6e échelon 600 607 611 611 5e échelon 561 567 567 567 4e échelon 518 525 525 525 3e échelon 483 490 499

Article Annexe

surveillant des services médicaux 7e 638 6e 595 5e 557 4e 522 3e 485 2e 455 1er 422 GRADE ECHELONS INDICES BRUTS Technicien de classe supérieure 5e 593 4e 565 3e 530 2e 499

Article R312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Par dérogation au premier alinéa : 1° Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 peuvent détenir : a) 75 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 15 et 199 adhérents ; b) 150 000 munitions lorsqu'elles comptent entre 200 et 499 adhérents

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit : - établissements de

Article R3142-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43

l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499

Article R3142-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

par établissement, ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499

Article 1

échelon 810 816 821 821 10e échelon 772 778 778 778 9e échelon 712 718 732 732 8e échelon 672 679 693 693 7e échelon 635 642 653 653 6e échelon 600 607 611 611 5e échelon 551 558 567 567 4e échelon 512 518 525 525 3e échelon 483 490 499

Article 1

5e échelon 791 4e échelon 732 3e échelon 693 2e échelon 639 1er échelon 593 Directeur 11e échelon 821 10e échelon 778 9e échelon 732 8e échelon 693 7e échelon 653 6e échelon 611 5e échelon 567 4e échelon 525 3e échelon 499

Article 218-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

médecin du travail fait remettre au malade : 1° Le modèle de la déclaration qu'il appartient à ce dernier, de faire selon la législation en vigueur ; 2° Le modèle de certificat médical à établir par le médecin traitant en application de l'article L. 499

Article D3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499