pas non plus en l'espèce d'autres causes de refus obligatoires d'extradition telles que prévues par l'article 3 du traité ; que l'article 5, § 2, b) du traité prévoit que l'extradition peut être refusée

à l'article 5, 2, b), de la directive 2001/29/CE ; qu'en l'écartant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ que

d'occupation des sols, invoquées par le prévenu ; "aux motifs que Marc X... soutient que l'obligation prescrite par le POS que moitié des places de stationnement doit être couverte sauf en secteur UA a (article

5 § 2 (b) of the 1996 European Agreement relating to persons participating in proceedings of the European Court of Human Rights (ETS no. 161; hereafter “the Agreement”), Having deliberated, decides as

5-2 b) de la directive n°2001/29, pour un achat réalisé par une personne appartenant au canal commercial direct ' » 2°. « Un système qui n'exonère pas le « canal commercial direct » et qui conditionne

5, (paragraphe 2, sous b), que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l'article 2 « lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur

' Sur la résiliation Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 442-6-I-5° du Code de commerce qu''«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

l'article 2.2 chapitre 1 des conditions générales de la convention de compte version 2006 et qui prévoit des dates de valeur, - l'article 3.2.11 b) de la version 2003 relatif à la date de réception de

[B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M.

de l'information ; 2°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes-interprètes le droit exclusif d'autoriser

Dans le cadre de sa campagne betteravière annuelle, l'union de sociétés coopératives agricoles [2] (société [2]) a chargé la société [E] [1] (société [E]) du ramassage des betteraves, la société [U] [B

[L] [S], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [U] [B], 2°/ M.

"eu un rôle d'organisation du service social", ce qui ne caractérise nullement les fonctions de "responsable du service social" la cour d'appel a violé l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre

[B], lequel n'était pourtant pas partie à l'accord ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1224 et 1126 [lire 1226] du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, la cour

permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout

[J], le 30 mai 2011, la cour a violé l'article 787 B du code général des impôts ; 2°/ qu'en refusant de tenir compte des mandats de vente établis le 1er janvier 2011 en vue de la vente des actifs des

R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une collision survenue entre le véhicule de M. B... et le véhicule de M.