Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 673 résultats pour « article 5 de la Convention que le droit de gard »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 673 résultats pour « article 5 de la Convention que le droit de gard »
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Article 2
Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction
Article L437-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60
pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération.
Article L132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Chaque garde champêtre est de plein droit mis à la disposition des autres communes par la commune qui l'emploie, dans des conditions prévues par une convention transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Article R742-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.
Article L3111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59
En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Article R353-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10
Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement a été signée par un établissement public de coopération intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président
Article R1111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur toute donnée relative à l'un des actes mentionnés aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-4, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 est informée par le professionnel qui la prend en charge de son droit de s'opposer
Article 153-7
La convention constitutive du conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie est approuvée par le haut-commissaire de la République et par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Lorsque la dénonciation émane d'une des parties mentionnées aux a) à e) de l'article R. 131-3, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.
Article Annexe 2
CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ACCUEIL DES PRATICIENS ENTRE : Article 1er Le praticien exerce dans le service / le pôle (supprimer la mention inutile) cité ci-dessus avec l'objectif de suivre la formation suivante : ...................
Article 2
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité
Article D531-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16
chaque enfant gardé, le nombre de jours de garde ou de demi-journées de garde effectué le premier mois de la période d'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats
Article 13
Sont admis de plein droit à cette formation les candidats titulaires d'un diplôme national de master mention “ droit notarial ” délivré au terme d'une formation qui a fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement public d'enseignement supérieur
Article R241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.
Article L533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 533-2 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un
Article 21
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des
Article 706-88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
Avant l'expiration du délai de garde à vue prévu au même article 706-88, la personne dont la prolongation exceptionnelle de la garde à vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier
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