Codes de loi français

Article 48

< 5 5 ≤ Tr < 10 10 ≤ Tr < 30 Tr ≥ 30 D < 15 75 77 80 90 15 ≤ D < 20 80 82 85 93 20 ≤ D < 25 85 87 90 95 25 ≤ D < 30 87 89 92 96 30 ≤ D < 40 89 91 94 97 40 ≤ D < 50 91 93 96 98 50 ≤ D < 80 92 94 97 98,5 D ≥ 80

Article 130.25

Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le

Article 1

Carte C PGS _ zone 3 Basique Objectif d'isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 32 dB DnT, A, tr (= DnT, w + Ctr) : isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien par référence à un trafic routier.

Article D4220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

ou à une convention équivalente, d'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente et d'un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

Article Annexe

PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL Article 1er 1.

Article 14

Pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB en zone

Article 120.2

Convention internationales pertinentes Au titre du présent règlement on entend par conventions internationales pertinentes, les conventions suivantes : 1° Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale : - Convention internationale pour

Article R5775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

I. - Les articles R. 5521-3 et R. 5521-5 sont applicables à la Polynésie française en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales

Article 1

Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises

Article 210.2

Réglementation internationale : les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale afférentes. 2.

Article 120.8

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

Article 210.4

Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire prévue par les articles et les annexes de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ainsi que les circulaires et les résolutions de l'Organisation maritime internationale

Article 461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions

Article R5765-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

internationales, par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée au IV.

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article : 1° Le Comité international olympique ; 2° Le Comité international paralympique ; 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné

Article Annexe 3

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008 Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR

Article R5545-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le service de santé des gens de mer participe à l'élaboration des dispositions des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale, de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale de la santé en ce qui concerne

Article 57

le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale du travail de ne pas aménager et équiper le service de cuisine et de table qui permette de fournir des repas convenables aux membres de l'équipage ; 5° Pour tout capitaine d'un navire assujetti à la convention

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

. - La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures nationales prises pour leur

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69

Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de