Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

clause, alors que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce la cour a constaté qu'en vertu de l'article 11 du contrat de franchise, "le franchisé

[F], légataire universel de [C] [D], selon un testament authentique reçu le 14 octobre 2011, qui a contesté l'application du pacte de préférence.

et violé l'article 1134 du Code civil en affirmant que le droit de préférence n'emporterait pas le droit pour le preneur de se substituer à l'acquéreur et que les coïndivisaires devraient "consentir à

du 5 mars 2007 et l'ancien article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acte de renouvellement du bail du 6 décembre 2016 prévoyait « le renouvellement du bail a lieu sous les mêmes charges, garanties et

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 632-1 du code de commerce et de l'article 2461 du code civil ; 5°/ que l'exercice de la purge amiable nécessite l'accord de l'acquéreur

ne comportant aucun délai et dont la question de la caducité se posait, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1101 du code civil (devenus articles

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres. 2.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code, 4°/ que les

5.

L'article 3 de ces contrats contenait une clause ainsi rédigée : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat.

que le Contrat de cession et le Pacte de préférence étaient des contrats liés conclus dans le cadre d'une opération globale.

« contrat de franchise » ou de la clause contenue audit pacte, autrement dit, comme le soutenait l'exposante, de la clause de préférence contenue dans ledit contrat, mais dans une violation de la « préemption

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent

terme ou résiliation amiable à accorder à la preneuse un contrat de location. 3.

; qu'en estimant que la constatation faite par le juge des référés, par motifs adoptés de la requête, que la société Safm aurait, dans ce contexte et compte tenu ce que les éléments de preuve étaient

Ce contrat étant soumis à trois conditions suspensives, dont « la renonciation par leur titulaire [...] à tout droit de préemption et/ou pacte de préférence susceptible de frapper » le bien, M.