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6 541 résultats pour « article 5 du contrat type de location d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100835

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

1147 du Code civil; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 5 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandise issu du décret n°2002-566 du 17

Source officielle

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5b2

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

1147 du Code civil et l'article 5 du contrat type de location de véhicule avec chauffeur du décret du 14 mars 1986 ; 2 / qu'il résulte du rapport d'expertise qu'un arrimage des marchandises à la remorque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b99

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Elles ajoutent que ce manquement relève des opérations de "conduite" telles que précisées à l'article 5 du contrat, ainsi qu'au contrat type, opérations dont le loueur conserve l'entière responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, Type EXV 12 n° de contrat 321916, n° de série F20272V01150, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00848, Type EXU-S 22, n° de contrat 321916, n° de série F20177V00843, Type EXU-S 22

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

et ne doit pas être établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués par le locataire ; qu'il convient également de relever que, contrairement au contrat type de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales de chaque contrat de location, rappelant également les termes de l'article 13.5 des contrats selon lequel le locataire est tenu de

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles 5 et 6 du contrat-type applicable

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7eb

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles 5 et 6 du contrat-type applicable

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9823

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

était contraire aux premiers de ces textes ; alors que, enfin, la courd'appel a également violé les mêmes textes, ainsi que les articles 5 et suivants de la loi du 5 juillet 1972, en statuant comme

Source officielle
CC

comm

613724d0cd5801467741892d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... a conclu avec la société MDM multimédia (la société MDM) "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo", aux termes duquel, moyennant une somme convenue, il disposerait, pour une

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f33

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

ce type de véhicule, il stipulait expressément par ailleurs (article 3-2) que le locataire avait la maîtrise des opérations de transport ; qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Ainsi, le Tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location consenti par la société CGL à la société MAGISTIC [M] en raison de son manquement à régler les échéances de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200959

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la disposition susvisée, ensemble l'article R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'il

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les loyers réclamés au titre du contrat de location Le tribunal relève que, à compter du 28 février 2024, LP estime avoir simplement appliqué le contrat de location sous ses différents aspects, et

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi la société [A] justifie de 4 contrats de location signés avec la société THT.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100452

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de franchise et d'approvisionnement excluait l'extension possible de ces clauses au contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368

Source officielle
CC

civ2

613724b0cd5801467741791d

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

type de location d'un camion avec conducteur, notamment pour le transport de béton, en usage dans la profession, distingue clairement les opérations de conduite "dont le loueur assume la maîtrise et la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b30bcdc6046d474a6572

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle a également demandé que soit constatée la résiliation de plein droit du bail de l'emplacement de stationnement, et que soit prononcée la résiliation du contrat de location du garage.

Source officielle