AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100835
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1147 du Code civil; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 5 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandise issu du décret n°2002-566 du 17
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comm
613723cdcd5801467740e5b2
13 novembre 2001
13 novembre 2001
1147 du Code civil et l'article 5 du contrat type de location de véhicule avec chauffeur du décret du 14 mars 1986 ; 2 / qu'il résulte du rapport d'expertise qu'un arrimage des marchandises à la remorque
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