collective des réalisateurs de télévision du 9 février 1984 qui disposait que ces salariés pouvaient être engagés par contrat à durée déterminée, sans fixer aucun plafond de durée (production n° 5) ;

2-06 de l'annexe 5 de la convention collective du 31 octobre 1951, relatif au personnel en situation temporaire d'emploi salarié bénéficiant de formation en cours d'emploi, qui n'était pas invoqué par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 06-40.346, F 06-40.347 et E 06-40.348 ; Attendu

3-06 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ensemble l'article 4-06 de la convention collective des services de l'automobile telle que modifiée par l'article 2 de l'avenant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu relatives aux accessoires du salaire, l'a

Son contrat de travail est régi par la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527). M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. A partir du 5 février 2018, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la mutualité ainsi qu'aux dispositions de l'accord collectif du 27 mars 2018.

La convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 renvoie en son article 94 aux dispositions de la convention de retraite et de prévoyance du 5 mars 1962 pour l'affiliation des

Have, demeurant 40, rue du Dauphiné, 68270 Wittenheim, 2°/ de Mme Gilberte A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-France Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine C..., demeurant ..., 5°/ de Mme

[P] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que cette décision est exécutoire de droit.

6.2 de la convention collective des entreprises du paysage, - débouter M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. En l'espèce, M.

4, 5, 6 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le libre exercice des

4, 5, 6 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le libre exercice des

La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddets) du Var a homologué cette rupture conventionnelle le 26 mars 2024 et la SARL [5] [Localité 1] a mis un terme à la relation

- Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02314 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL2I Décision déférée à la Cour : Jugement du 06