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Enfin, la contestation de l'application de la clause pénale prévue à l'offre de prêt devait être dirigée contre la Caisse d'Epargne, au motif que la caution n'exerçait pas un recours personnel.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

Il sollicite le paiement, non pas de la prime, mais de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros, pour exécution déloyale du contrat. La société répond que M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534

Cassation

27 mars 2019

a constaté que l'employeur avait respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail pour permettre à la salariée de se prononcer sur la modification proposée du contrat de travail

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f6049d5c05db173195

Appel

12 juillet 2023

forfaitaire précisée à l'article 5 des Conditions spéciales."

Source officielle

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 5 janvier 2009, M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bfd0451e8318d0eae1

Appel

25 octobre 2023

", Constater que cette finalité est exclusive, comme a été itérativement jugé (à la demande même du Ministre) par la Cour de cassation dans 8 arrêts successifs prononcés depuis le 5 mai 2008, Constater

Source officielle