; ALORS QUE : en application de l'article 5-2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, la loi du pays où la protection est demandée régit

; » ALORS QUE : en application de l'article 5-2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, la loi du pays où la protection est demandée régit

Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques

Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques

Pour retenir les règles du Droit International Privé français et écarter l'application de l'article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des 'uvres littéraires et artistiques

de Berne du 9 septembre 1886 ne s'applique pas aux oeuvres qui au moment de son entrée en vigueur figurent dans le domaine public de leur pays d'origine ; que l'article 5-2° de la Convention de Berne

attaqué (Paris,13 novembre 2002), d'avoir fait application au litige de la loi américaine, substituée par lui à la loi française appliquée en première instance, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, la cour d'appel a violé l'article 5 § 2 de ladite Convention ; 2°/ qu'en application de l'article 5 § 2 de la

des régimes et que celle-ci est indissociablement liée à l'existence même des droits exclusifs (21 juin 2012, C-5/11, Procédure pénale c/ Titus Donner, points 31 à 37) et l'article 5, 2°, de la Convention

107 du Copyright Act fédéral des Etats-Unis dont l'application serait imposée par l'article 5.2 de la Convention de Berne, - dire que le stockage sous forme de vignette ne saurait entraîner la responsabilité

tout état de cause, ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient d'ordonner cette mesure ; que cette demande est par conséquent rejetée ; Considérant ensuite, selon l'article

tout état de cause, ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient d'ordonner cette mesure ; que cette demande est par conséquent rejetée ; Considérant ensuite, selon l'article

tout état de cause, ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient d'ordonner cette mesure ; que cette demande est par conséquent rejetée ; Considérant ensuite, selon l'article

5, § 2, de la Convention de Berne, - de dire que la loi applicable au litige est celle du lieu du fait générateur de la contrefaçon, et non celle du lieu où le dommage est subi ; que, dès lors que le

s'agissant de la chanson litigieuse qui était toujours commercialisée dans le courant des années 1990, la prescription n'est nullement acquise ; Considérant, cela exposé, que, par application de l'article

Elle affirme que c'est la convention de Berne, article 5-2, qui désigne la loi française comme applicable.

une loi plus favorable au sens de l'article 19 de la Convention de Berne, dire que le logiciel Purchasing est protégé par le droit d'auteur américain, et déclarer en conséquence l'action en contrefaçon

5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 ; Mais attendu que le pays où la protection est réclamée est, au sens de l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, le pays sur le