Codes de loi français

Article D45-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles

Article D45-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

Article 8

Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

, conformément au deuxième alinéa de l'article 502, la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles

Article 7

Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 ; 2° Les articles 5 à 7 inclus du décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 ; 3° Le titre III du décret n° 86-499 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines les rapports concernant les personnes condamnées dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire prévu par cet article.

Article 2

de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, en tant qu'il désigne le préfet comme étant l'autorité administrative compétente pour exercer l'attribution définie par son dernier alinéa ; L'article 4 (3e alinéa), premier membre de phrase, de la loi n° 65-503

Article 2

1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ; - décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ; - décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ; - décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6

Article 2

-L'article 7, le 2 de l'article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l'exception des articles 209, 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1° et 2°) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés

LEGIARTI000049821176

Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

Article Annexe VII

de cantonnement Article 201-Le sémaphore Article 202-Le feu rouge clignotant Chapitre 3-Signaux d'annonce d'arrêt Article 301-L'avertissement Article 302-Le feu jaune clignotant Chapitre 4-Signaux d'indication de marche Article 401-Feu vert Article 402

Article 2

les textes ci-dessous énumérés : Décret n° 54-609 du 4 juin 1954 portant règlement d'adminis­tration publique pour l'application des lois du 15 mars 1928 et du 25 mars 1952 relatives à l'aménagement des lotissements défectueux, à l'exception de son article

Article Annexe II

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE DÉPARTEMENT

Article 49

du 9 août 1953 Art. 2 -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 Art. 13 -Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Art. 12-4 -Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 6, Art. 15 -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 4, Art. 7 -Décret n° 68-503

Article Etat B

(Article 51 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494 Dont titre 2 630 760 347 630 760 347

LEGIARTI000029438472

LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2014 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 ET L. 5211-28 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

Article 4

ministres compétents pour prendre un arrêté ; - L. 64, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - L. 66, en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - L. 68, dans les mots "prise dans les conditions des articles

Article Annexe

Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dans la catégorie B ou active En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dans la catégorie B ou active En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des