PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière FDP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

455 du code de procédure civile ».

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle affirmant qu'elle ne précisait pas le manquement au caractère contradictoire de la procédure, le Tribunal a dénaturé ses conclusions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

litigieuse ne pouvait constituer une visite de reprise au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la fiche médicale d'aptitude du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés

et écarte la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sur ces points

700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LES JARDINS D'EMILIEN aux entiers dépens de l'incident.

de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

2 du code civil ; 3°/ qu'une loi relative à la naissance et à l'acquisition de droits patrimoniaux d'origine légale est une loi de fond, et non de procédure ; qu'en énonçant que les dispositions de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

4 du code de procédure civile.

détachables, la chambre de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde et 593 du code de procédure

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile et l'article L. 313

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4) que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en ayant affirmé que la période du 20 avril au 20 mai 1996 correspondait à 51 jours

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.