[D] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - rappelé qu'en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, - condamné M.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin et à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution (article 24 de la loi du 6 juillet

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juin 2025, la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, sollicite du tribunal de : Vu l'article 514-1 du code de procédure

Localité 2], le Pakistan et la France dans le cadre de ce dossier ; * CONDAMNER la SARL MICADAN aux entiers dépens de l'instance ; * ORDONNER l'exécution provisoire du jugement en application de l'article

514-1 à 514-6.

Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, le syndicat des copropriétaires, au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 514-1 du code de procédure civile

En application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter l'exécution provisoire compte tenu de leur faible patrimoine, de leurs faibles revenus et de l'absence d'urgence.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

[G], en raison des conséquences manifestement excessives que cela entraînerait pour ce dernier, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire La SCI LA SURIE demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

La SNC EUROMASTER demande au conseiller de la mise en état, par conclusions d'incident n° 2 notifiées par RPVA le 1er juin 2023, au visa des articles 514-1, 514-3 et 524 du code de procédure civile, de

demande au visa de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, de dire inapplicables les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, de faire droit à ses prétentions à titre

Sur l'exécution provisoire La SCI [Adresse 1] demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Si par impossible le Tribunal faisait droit en tout ou partie aux demandes adverses, Ecarter l’exécution provisoire en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, comme étant incompatible