Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 088 résultats pour « article 514-4 de la convention collective applicabl »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 088 résultats pour « article 514-4 de la convention collective applicabl »
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Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 95
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.
LEGIARTI000030136408
- Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 511-3, Art. 511-8, Art. 514-3, Art. 514-4, Art. 522-1-1 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2015.
Article 514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.
Article R1455-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Article D281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 88
Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles
Article 7
Lorsque le praticien résilie la convention avant sa nomination en tant que praticien hospitalier probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu
Article L123-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69
Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés
Article L3111-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64
Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des
Article 17
et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.
Article 7
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7
Article L5544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail sont applicables aux marins.
Article L5544-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure
Article D514-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
France pour l'attribution de la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts constituant une réserve de performance, reversée aux établissements mentionnés au 2° de l'article D. 514
Article D3312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement
LEGIARTI000049695375
ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention
Article R514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ; b) Attestation de formation mentionnée
Article 46
A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective
Article L2261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles
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