Codes de loi français

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son

Article R39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 34

Dans le délai d'un jour ouvré prévu à l'article L. 52-6, la Banque de France communique au mandataire financier le nom et l'adresse de l'établissement de crédit désigné pour ouvrir le compte.

Article 1

Les missions exercées par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article R312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50

La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

avec la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Article R612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la

Article 38 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 96

I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96

par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application

Article 12

de France ainsi que la Banque publique d'investissement.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.

Article L34-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques

Article 2

Les entités énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, à l'exception de celles exclues par le dernier alinéa de ce même article, qui demandent à la Banque de France communication de renseignements

Article L613-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2 et des articles L. 613-52-3, L. 613-52-4 et L. 613-52-6 s'appliquent lors du recours à un établissement-relais.

Article L612-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers définissent par convention les modalités de fonctionnement du pôle commun.

Article L318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements.

Article 10

-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est remplacée par l'inscription d'une mesure : 1° Lorsque : ― la commission communique à la Banque de France les informations concernant les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées

Article 211

Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle