Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centralesSection 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancairesSous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolutionParagraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolutionSous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relaisL613-53-5

Article L613-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 août 2015

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2 et des articles L. 613-52-3, L. 613-52-4 et L. 613-52-6 s'appliquent lors du recours à un établissement-relais.

Articles cités dans le texte

Article L613-52

← Retour au Code monétaire et financier