compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande en paiement du syndic tant que le solde définitif n'avait pas

la compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande en paiement du syndic tant que le solde définitif n'avait

la compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande en paiement du syndic tant que le solde définitif n'avait

à la somme totale de 41 650 euros ; doit également être infligée une pénalité de 8 000 euros au titre de l’absence à 20 réunions de chantier, s’agissant des deux lots ; dès lors que la société Lucas Rennes

N..., qui a manifestement trouvé d'autres sources de revenus, de toute indemnité journalière et la décision de la CCAS est parfaitement justifiée ; ALORS QU'il résulte des articles 1 à 3 du décret n°

des travaux, en vertu de l'article 3.2.7 du CCAP qui déroge sur ce point à l'article 13.32 du CCAG Travaux ; elle a adressé aux maîtres d'œuvre et au maître d'ouvrage, en qualité de mandataire du lot

[C] [K] en vertu d'une reconnaissance de dette en date du 30 avril 2004 aux termes de laquelle celui-ci a reconnu lui devoir la somme de 52 000 euros qu'il s'est engagé à lui rembourser au plus tard le

Il résulte ainsi des articles 40, 42, 47 et 52 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP et de l'article 88 du Statut du personnel de la RATP que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se

Ces dispositions - issues de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui ratifie l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement

Article 3 : La société ADP Dubois est condamnée à payer à la commune de Béziers la somme de 43 562 euros hors taxes soit 52 100,15 euros toutes taxes comprises.

lequel est par nature un contrat de droit privé ; - Logial-OPH n'est pas fondée à invoquer la responsabilité contractuelle des constructeurs dès lors que le décompte général et définitif du marché met

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Ces dispositions trouvent dès lors à s'appliquer.

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vainement que la SAS Touja vise les dispositions de l'article 1147 du code civil, dès lors que l'obligation de résultat invoquée de manière sommaire par la SAS Touja concerne seulement ce qui avait été

Ces dispositions trouvent dès lors à s'appliquer.

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Le fait pour les consorts O... d'avoir renoncé le 8 septembre 2017 aux demandes portant sur les investissements réalisés alors qu'ils n'avaient pas la nationalité espagnole, est dès lors sans effet sur