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23 995 résultats pour « article 521 du Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Wilfried X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

521 du code de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 3. La demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222761_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503602_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». 3.

Source officielle
CC

other

60793b3e9ba5988459c3c817

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505918_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412383_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601873_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507099_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402982_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102500_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 3. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511131_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. (…) » et aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303594_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : -le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502182_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211046_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502108_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201944_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509259_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu : le code de procédure pénale le code de la route le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107308_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109374_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ". 2.

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