Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 663 résultats pour « article 521 du code de procédure civile applicabl »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 663 résultats pour « article 521 du code de procédure civile applicabl »
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Article L174-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article R521-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
par ce code, aux consultations, parmi celles prévues aux articles R. 521-17 et R. 521-18, que le préfet estime adaptées aux enjeux soulevés par ces modifications.
Article 18
Les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-5 du code général de la fonction publique ne sont pas applicables aux maîtres de conférences des universités de médecine générale et aux professeurs des universités de médecine générale.
Article R3211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.
Article R627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 05
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
Article R1455-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Article ANNEXE, art. 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.
Article 41
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.
Article 15
Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article.
Article D1442-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52
Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Article L441-2-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
des IV et VI de l'article L. 521-3-2 est versée à l'Etat.
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure ayant pour objet d'assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1° de l'article L. 521-18, au 2° de l'article L. 521-18-1 et à l'article L. 521-18-2 et, le cas
Article 42-1
Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.
Article 21
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
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