538 du code de procédure civile. 6.

Si la DGFP observe que la CRCAM n'a pas respecté le délai fixé par l'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne s'en prévaut pas comme motif de refus d'inscription et ne tire par

appel incident ou provoqué par la société XL Screen, suspensif d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27

2224 et 2226 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile : 9.

A... procède d'une violation des dispositions d'ordre public, régissant la saisine de la cour d'appel, des articles 531 et 538 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 14, alinéa 2 du décret du 27

demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel formé le 24 octobre 2025 par la CMAM contre le jugement

lui était imparti par l'article 538 précité du code de procédure civile.

538 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

532 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le décès de la partie survient après qu'elle a effectivement exercé son recours ; que, dans ce cas, son ayant cause peut seulement

450 du Code de procédure civile

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

du 3 juin 2020, 538 du code de procédure civile et R. 142-1-A-II du code de la sécurité sociale : 4.

débats, l'appelant de son droit d'interjeter appel, violant ainsi les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il incombait au greffier en chef de la cour d'appel,

procédure civile, alors que les salariées avaient demandé qu'il soit dit que l'octroi d'un jour de congé supplémentaire lorsque le jour de repos hebdomadaire tombe un jour férié prévu par l'article 53m

1415 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / alors qu'en ne recherchant pas, comme