motif" de révocation sans indemnité, au sens de l'article 55, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il appartient aussi aux juges du fond de rechercher si la faute ainsi constatée présente un caractère

Par arrêt du 15 mai 2020, la cour d'appel de Montpellier a transmis trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de l'article 55, alinéa 1, de la loi du 29

(RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

procédure au fond », en annulant les assignations au fond à défaut pour le syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de l'engagement préalable d'un référé-provision, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre

55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

parfaitement valable, et qu'en statuant ainsi, alors que la régularisation de la procédure était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel avait violé les articles

AGENCE [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Andie FULACHIER

55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 5.

320 et R. 40-4 du Code pénal, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15 c/ I et III, L. 16, R. 26, R. 28-1, R. 232-4 , R. 232, R. 266-7 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

55-1 du Code pénal, 6 b) et 28-3° de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, 703, 734-1 et 738 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

[T] [G] et Mme [K] [G] représentés par leur avocat ont développé oralement leurs écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 55 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17

Selon l’article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, dont les dispositions sont d’ordre public, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée

    La taxe judiciaire et les frais de procédure L'article 55, alinéa 1 (a) du Code de procédure civile (CPC) dispose que la taxe judiciaire est calculée en fonction de la valeur en litige qui

L'article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

L’article 55 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 dispose que : “le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale”, et son alinéa 3

a la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires sur le fondement des dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

copropriétaires allègue que l'autorisation donnée d'ester en justice comprend la possibilité d'interjeter appel d'un jugement, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance ; Selon l'article