553 du code de procédure civile ; - condamner le Crédit Coopératif à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Attendu,

La cour rappelle sur ce point que si l'article 553 du Code de procédure civile énonce qu'« [e]n cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres

L'article 553 du Code de procédure civile énonce que 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

La cour rappelle sur ce point que si l'article 553 du code de procédure civile énonce qu'«'[e]n cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres

55 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale :

29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles

, 485, 512, 550, 552, 558, 593 et 802 du code de procédure pénale, 658 du code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

Elle se réfère également à l'article 553 du code de procédure civile qui énonce que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

121 du code de procédure civile ; de la même façon, l'appelante ne peut être admise à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile qui visent exclusivement la pluralité de

552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée à X..., prévenu ; "aux

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.