des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

55 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale :

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Par jugement du 26 février 2018, le tribunal correctionnel, faisant droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale

805 du code de procédure civile).

l'article 695 du Code de procédure civile.

de VANNES de : Vu les articles 750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes

intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

Elle lui demande de : in limine litis : à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel provoqué, au sens des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, de M.

[I] [B], Mme [Y] [Q] épouse [B], et M. [F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . a dit que M. [F] [W], M.

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1, 555, 556, 557, 558, 559, 560 et 593 du code

que la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

n'est pas recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

-Condamner Monsieur [W] [Q] [B] à payer à la société LCL CREDIT LYONNAIS une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.